La mise sous tutelle d’un parent âgé

La perte d’autonomie peut amener une personne à se retrouver sous tutelle. La mise sous tutelle à pour but de trouver un représentant qui pourra gérer à leur place les actes civiles de la vie courante. Ces personnes sont donc protégées ainsi que leurs intérêts car ils ne possèdent plus les facultés intellectuelles leur permettant de prendre des décisions importantes. Les personnes âgées sont parfois mises sous tutelle lorsque leurs facultés intellectuelles sont trop faibles ou malades. La mise sous tutelle est régit par des règles strictes et tout le monde ne pas devenir tuteur d’une personne.

A quoi sert la mise sous tutelle d’une personne âgée?

La mise sous tutelle est une décision judiciaire qui permet de mettre en sécurité une personne âgée (ou une personne adulte) qui ne serait plus apte à prendre des décisions concernant ses finances, son patrimoine. On ne parle pas ici d’une aide à domicile pour la personne âgée mais bien de la gestion financière d’une personne. Un tuteur de confiance est alors désigné pour gérer et protéger tous les biens de la personne .

Elle pourra prendre les décisions liées à la vie civile de la personne sous tutelle. C’est un juge qui désigne le tuteur et il peut déterminer ce que la personne sous tutelle peut faire ou non. Ainsi, les actes sont simplifiés et les abus évités.

Quels sont les cas d’une mise sous tutelle?

Toute personne majeure peut être mise sous tutelle à partir du moment ou elle est dans l’incapacité de gérer les démarches juridiques quotidiennes. Les personnes ne pouvant pas exprimer leurs volontés ou besoins à cause d’un handicap mental ou physique ont donc besoin d’une personne qui va pouvoir s’occuper de toutes ces actions et bien sûr toujours dans l’intérêt de la personne mise sous tutelle.

La personne elle même peut faire la demande de tutelle si elle ressent le besoin d’être assistée dans son quotidien. Si elle n’en est plus capable, c’est un proche qui pourra en faire la demande.

Les étapes de la mise sous tutelle

La mise sous tutelle est délivrée par un juge et est donc soumise à une procédure établie par le tribunal. Plusieurs personnes peuvent faire la demande sous tutelle : la personne elle-même, l’époux ou l’épouse de la personne (ou la personne qui partage sa vie), un membre de la famille, un proche, le procureur de la république, le tuteur ou le curateur.

La protection judiciaire que représente la mise sous tutelle est personnalisée et adaptée selon le profil et les incapacités de la personne. Voici les différentes étapes de la mise sous tutelle :

• Faire une demande de dossier de mise sous tutelle.  Pour valider cette étape, vous devez fournir des documents : pièce d’identité de la personne, l’acte de naissance, certificat médical délivré par le médecin spécialiste qui suit la personne, les documents justifiants le patrimoine, des informations sur le demandeur de la tutelle…
• Déposer le dossier de demande de tutelle au juge des tutelles au tribunal d’instance : si le dossier est complet il sera alors validé par le greffe du tribunal
• Le juge des tutelles examine le dossier : un long travail de vérification commence par le juge pour estimer la situation et les besoins du demandeur ainsi que de la personne qui se chargera de la tutelle. Cette enquête vise a éviter les abus et le non consentement de cette démarche.
• Décision du juge : après enquête, le juge pourra entendre le demandeur si il est en capacité physique et mentale de s’exprimer. Le juge peut accepter ou refuser la demande à l’issue de toutes ces étapes.
• Désignation du tuteur : le juge détermine qui sera le tuteur de la personne

Si la demande est acceptée, la mise sous tutelle durera 5 ans et pourra être renouvelée pour une durée maximum de 20 ans.

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